Suspension de la réforme des services autonomie à domicile : Les fédérations du secteur médico-social tirent la sonnette d'alarme après l'adoption d'un amendement au Sénat

Paris, 5 février 2024 — Plusieurs fédérations du secteur médico-social alertent après l’adoption le 31 janvier dernier d’un amendement dans le cadre de la proposition de loi Bien Vieillir. Cet amendement remet en cause la réforme des services autonomie (SAD) pourtant initiée pour offrir une meilleure prise en charge aux bénéficiaires et promouvoir l’attractivité du secteur. Malgré une dynamique déjà à l’œuvre et des rapprochements réussis dans la majorité des territoires, la mise en place de cette réforme semble aujourd'hui compromise.

L’adoption le 31 janvier en séance publique de l’amendement 154 à la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France remet en cause la réforme des services autonomie à domicile (SAD). En effet, en laissant la possibilité aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de ne pas développer d’activité d’aide pour se transformer en SAD, l’amendement du Sénat vide de sons sens le dispositif initié par la loi de financement de la sécurité sociale 2022 et compromet le virage domiciliaire des politiques de l’autonomie.

Cette réforme est essentielle pour offrir aux personnes concernées des services de qualité plus lisibles sous une forme de « guichet unique ». Elle permettra également de renforcer l’attractivité des métiers en offrant des parcours aux professionnels.

Si ce déploiement sur le terrain se heurte à des difficultés (statutaires, financières et territoriales), il s’agit de les dépasser en accompagnant davantage les gestionnaires dans cette période transitoire. Le Sénat préfère dévitaliser la réforme qu’il avait pourtant votée lors de la LFSS 2022 plutôt que de donner aux services les moyens leur permettant de faire face à ces enjeux.

Nous, fédérations représentatives des services privés non lucratifs d’aide et de soins infirmiers à domicile, qui représentons 63% des SSIAD, sommes à l’écoute des difficultés de nos adhérents qui demeurent engagés dans cette réforme qui traduit concrètement le virage domiciliaire des politiques de l’autonomie. En outre, cet amendement rend obsolète le cahier des charges des SAD publié le 16 juillet dernier, fruit de concertations fructueuses entre le ministère, les fédérations, les conseils départementaux et les ARS.

Il est paradoxal que des parlementaires critiquent le contenu insuffisant de la proposition de loi tout en remettant en cause l’une des réformes les plus importantes et structurantes du secteur de l’autonomie.

A ce titre, nous saluons l’engagement de la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, qui, lors de la séance publique, a défendu l’intégrité de la réforme. C’est pourquoi, nous demandons solennellement que lors des travaux à venir de la commission mixte paritaire, cet amendement ne soit pas retenu et que la réforme des SAD soit rétablie.

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