COMMUNIQUÉ DE PRESSE : Refus d’agrément de l’avenant 72 : l’USB-Domicile dénonce une décision incompréhensible aux conséquences graves pour les services à domicile non lucratifs

Ce 17 mars, journée nationale des aides à domicile, aurait pu être l’occasion pour le Gouvernement de témoigner concrètement de sa reconnaissance envers les professionnels de la Branche de l’aide à domicile, indispensables à la cohésion sociale et au soutien des publics les plus fragiles.

Et pourtant, deux jours seulement après cette date fortement symbolique, la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, suivant l’avis défavorable de Départements de France, a rendu publique sa décision de refuser l’agrément de l’avenant 72 à la convention collective, pourtant qualifié d’accord conforme à la politique de lutte contre les rémunérations conventionnelles inférieures au SMIC, et contre le tassement des grilles de rémunération.

Cet avenant visait en e􀆯et à répondre à une exigence simple : garantir des niveaux de rémunération décents et contribuer à restaurer l’attractivité d’un secteur essentiel, pris en étau entre une pénurie de main-d’oeuvre croissante et une demande d’accompagnement en forte hausse, liée au vieillissement de la population.

En 2019, le rapport El Khomri mettait déjà en lumière la précarité des revenus des professionnels de l’aide à domicile (dont 17,5% vivent sous le seuil de pauvreté, contre 6,5 % pour l’ensemble des salariés en France), et les constats récents de l’Inspection générale des a􀆯aires sociales (IGAS) sont sans appel sur l’insu􀆯isance structurelle des rémunérations, cause première des di􀆯icultés du secteur.

L’USB-Domicile, organisation représentative d’employeurs de la Branche, exprime sa plus vive incompréhension et son profond désaccord face à cette décision qui fait craindre une nouvelle année blanche sans revalorisation salariale — la quatrième consécutive — pour des professionnels déjà fortement fragilisés.

En refusant cet agrément, les pouvoirs publics assument d’aggraver la situation déjà critique des services d’aide à domicile, aujourd’hui exsangues, qui se voient privés des moyens humains nécessaires pour remplir leurs missions auprès de nos concitoyens les plus vulnérables, mais également de paupériser les professionnels, très majoritairement des femmes, qui continueront de subir une dégradation de leur pouvoir d’achat, actuellement aggravée par la forte hausse des prix du carburant.

Plus largement, cette décision illustre une impasse préoccupante dans la gouvernance du secteur. Le renvoi de responsabilités entre l’État et les Départements ne saurait justifier l’absence de réponse à un enjeu social majeur. Depuis plusieurs années, des pratiques hétérogènes, voire d’une légalité contestable, de financement notamment par les Départements fragilisent grandement les structures et interrogent sur la soutenabilité du modèle.

Notre pays, nos services, nos professionnels et les bénéficiaires qu’ils accompagnent au quotidien peuvent-ils se satisfaire d’une telle situation ? Ne méritent-ils pas mieux ?

À terme, c’est la capacité même à accompagner les publics fragiles qui est menacée, dans un contexte de vieillissement accéléré de la population. Cette crise n’est pas conjoncturelle mais structurelle : la question des rémunérations doit être traitée à la hauteur des enjeux auxquels les services et les professionnels sont confrontés. Il s’agit de l’ensemble du modèle de l’aide à domicile qui est questionné.

Dans ces conditions, l’USB-Domicile alerte solennellement : il ne pourra y avoir ni « plan Grand Âge », ni virage domiciliaire ambitieux sans un investissement réel dans les services à domicile. On ne peut durablement exiger davantage des structures et des professionnels déjà à bout de sou􀆯le, sans leur donner les moyens d’agir.

L’USB-Domicile appelle donc le Gouvernement et Départements de France à prendre pleinement la mesure des conséquences désastreuses de cette décision.

En responsabilité et face aux enjeux considérables du secteur, un nouvel avenant de revalorisation des rémunérations sera proposé aux organisations syndicales de salariés, dès la prochaine réunion paritaire le 24 mars 2026.

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