Les organisations à but non lucratif alertent sur des recommandations qui remettent en question la réforme des SAD, le financement solidaire et l'équité territoriale
Les organisations à but non lucratif de l'aide, de l'accompagnement et du soin à domicile prennent acte de la publication du rapport de la Cour des comptes consacré à la réforme des Services autonomie à domicile (SAD). Si certaines observations méritent attention, nos organisations regrettent que la principale conclusion du rapport conduise à remettre en cause l'un des fondements mêmes de la réforme : la construction progressive de services intégrés réunissant l'aide et le soin au sein d'une même entité juridique unique.
Pour nos organisations, il n’est pas possible, comme le fait la Cour, de conclure à l'échec d'une réforme dont le déploiement est encore largement en cours. Le nombre encore limité de Services autonomie à domicile effectivement constitués ne permet pas aujourd'hui d'en porter une évaluation définitive. Le succès des démarches engagées dans de nombreux territoires, les rapprochements entre structures publiques et privées, témoignent néanmoins de la volonté des acteurs de renforcer l'articulation entre l'aide et le soin et confirment la pertinence de l'objectif poursuivi.
L'abandon de l'objectif d'entité juridique unique constituerait une erreur stratégique. Les difficultés rencontrées aujourd'hui ne remettent pas en cause la pertinence de l'ambition poursuivie. Elles traduisent avant tout la complexité d'une transformation profonde du secteur et la nécessité de lui laisser le temps ainsi que les moyens de produire pleinement ses effets. Par ailleurs, au vu des délais mis en place par la loi Bien Vieillir, il n’y a aucune raison légitime de mettre en œuvre cette préconisation dès 2027, et de nier les efforts des services, alors que du propre aveu de la Cour, il est nécessaire avant tout de mettre en place les indicateurs permettant de mesurer les effets de la réforme sur l’accompagnement des personnes.
De même, abandonner le principe du territoire d’intervention unique entre l’aide et le soin reviendrait à légitimer les carences de gouvernance territoriale, tant de la part de certaines ARS que de certains départements, dans le pilotage de la réforme, carence que le rapport reconnait pourtant. Ainsi, maintenir des territoires distincts, superposés, va à l’encontre d’une clarification de l’offre et ne permet plus de garantir l’approche coordonnée des interventions. Renoncer à ces orientations reviendrait à institutionnaliser les cloisonnements entre l'aide et le soin que la réforme des SAD vise précisément à dépasser. L'ambition portée par le législateur est bien de construire une offre intégrée, offrant aux personnes accompagnées un parcours coordonné, plus lisible et reposant sur un interlocuteur clairement identifié. Les coopérations conventionnelles peuvent accompagner cette transition, mais elles ne sauraient, à elles seules, garantir durablement cette simplification des parcours. Les coopérations conventionnelles peuvent constituer des solutions transitoires ; elles ne sauraient remplacer l'objectif d'une intégration plus forte des services au bénéfice des personnes accompagnées et garantissant de meilleurs parcours professionnels dans un secteur en recherche d’attractivité.
Les organisations signataires expriment également leur opposition face aux orientations visant à remettre en cause la tarification administrée des services d'aide à domicile. La réponse aux difficultés financières du secteur ne peut pas être que l’augmentation, même encadrée, du reste à charge des personnes accompagnées. Le maintien d'un financement régulé demeure la meilleure garantie de l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire. C’est d’ailleurs la position de la Défenseure des droits qui dans sa décision du 26 juin 2026 appelle à ne pas augmenter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH.
De la même manière, les fortes disparités territoriales constatées aujourd'hui appellent un renforcement de la régulation nationale. Les écarts observés en matière de tarification et de financement, les limites que rencontrent certains départements dans la gestion de l’APA et de la PCH démontrent la nécessité d'une CNSA pleinement investie dans son rôle de régulateur, garante de l'équité entre les territoires et la pleine intégration de l’aide à domicile dans le périmètre de la Branche Autonomie.
Pour les organisations à but non lucratif de l'aide, de l'accompagnement et du soin à domicile, la question n'est pas de savoir comment sortir de la réforme des SAD, mais comment lui donner les moyens de réussir. Cela suppose de conforter son ambition initiale, de sécuriser son financement et de construire une gouvernance nationale capable de garantir à tous les citoyens un égal accès à des services de qualité, quel que soit leur lieu de résidence.
Contacts presse
Adedom : David ZEISLER – 01 40 84 68 79 – d.zeisler@adedom.fr
ADMR : Quentin VALANCON – 06 73 18 20 56 – admr@comfluence.fr
FNAAFP : Mériam BOUSSEBSI – 07 81 75 68 69 – mboussebsi@fnaafp.org
Nexem : Claire Picou – 06 08 08 51 75 – c.picou@nexem.fr
UNA : Aurélie MATIGNON – 06 13 88 82 64 – a.matignon@una.fr -
