Un projet de décret modifiant le calcul de la participation financière des bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile est en cours d’examen. Il prévoit d’augmenter la participation financière des personnes âgées pour leur plan d’aide.
Un très mauvais signal pour le secteur et face au vieillissement de la population Pour nos fédérations, cette réforme constitue un très mauvais signal. Alors que les pouvoirs publics affirment leur volonté de favoriser le maintien à domicile et ont créé une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l'autonomie, le texte proposé augmente la participation financière demandée aux personnes âgées.
Cette évolution soulève une question de principe : si la perte d'autonomie est reconnue comme un risque social relevant de la solidarité nationale, pourquoi transférer une part croissante de son coût vers les personnes concernées ?
Les conséquences de cette réforme pourraient être particulièrement marquées pour les personnes en GIR 3 et 4 : ce sont à la fois celles qui sous-consomment le plus leur plan d'aide et celles qui seraient les plus affectées par la réforme. Le risque est donc clair : accroître encore le renoncement à l'aide parmi les personnes âgées qui rencontrent déjà des difficultés pour mobiliser l'ensemble de leurs droits et accroître encore le poids supporté par les aidants.
Des restes à charge déjà alourdis par le désengagement de certains départements Ce risque est renforcé par les pratiques de désengagement de certains Conseils départementaux (CD). Le refus par certains CD de financer les avenants de revalorisation salariale conduisent les services, pour ne pas intervenir à perte, à appliquer un reste à charge à la personne accompagnée.
Un reste à charge « extra-légal », en moyenne de 3,70 € (avant crédit d’impôt)1pèse déjà sur de nombreux bénéficiaires. Augmenter la participation légale prévue par le barème de l'APA, évaluée en moyenne à 4,75 €2(avant crédit d’impôt) revient à accroître encore l'effort financier demandé aux personnes âgées. En 2024, le reste à charge global (légal et extra-légal) pour les personnes accompagnées atteint en moyenne 8,47 € par heure. Pour un plan d'aide moyen de 35 heures par mois, cela représente une dépense de 296 € mensuels. Rapporté à la pension moyenne nette des retraités, estimée à 1 420 € par mois par la DREES, ce reste à charge absorbe près de 21 % des revenus de la personne concernée. Comment accepter de grever à ce point les reste-à-vivre des personnes âgées pour des actes aussi essentiels que l’accès à l’aide nécessaire pour se lever ou se laver.
Des plans d’aide déjà largement sous-consommés Cette nouvelle mesure est d'autant plus préoccupante qu'une part importante des plans d'aide n'est déjà pas consommée. Selon les données de la DREES, près de 20 % des montants de plans d'aide notifiés ne sont pas utilisés, avec des taux de sous-consommation particulièrement élevés pour les bénéficiaires en GIR 3 et 4. Cette situation peut s'expliquer par plusieurs facteurs, notamment les difficultés de recrutement rencontrées par les services d'aide à domicile, mais aussi par le niveau du reste à charge supporté par certaines personnes âgées.
Moins d’accompagnement aujourd’hui, c’est plus de dépenses demain Or, il est clairement prouvé que moins les personnes en perte d’autonomie sont accompagnées, plus cette perte d’autonomie s’accélère. Il en va de même sur les économies financières. L’étude d’Adédom3 a démontré que 1 euro désinvesti dans les politiques de l’autonomie engendrait une dépense de + 3,5 €.
C’est pourquoi les fédérations demandent le retrait de ce projet de décret qui pénalisent les personnes accompagnées.
Plus largement, ce projet de décret illustre les difficultés croissantes à financer le risque de la dépendance. A l’heure où les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie sont menacées notamment par le PLFSS qui transfère une part de ses recettes de CSG directement aux départements, les fédérations s’interrogent sur ce que sera le financement de la dépendance demain face au choc démographique à venir.
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